📌 Fin de la période de référence au 31 mai 2026 : Faites le point sur vos congés payés !

Dans de nombreuses entreprises, le 31 mai 2026 marque la fin de la période de référence d’acquisition des congés payés.

C’est donc le moment, pour les employeurs comme pour les services RH, de vérifier plusieurs points essentiels :

➡️ les salariés ont-ils posé leurs congés ? 

➡️ les compteurs sont-ils à jour ? 

➡️ les reports éventuels ont-ils été formalisés ? 

➡️ les dispositions conventionnelles applicables ont-elles été vérifiées ?

En matière de congés payés, une mauvaise anticipation peut rapidement générer :

⚠️ des tensions organisationnelles, 

⚠️ des erreurs de paie, 

⚠️ des difficultés de planification, 

⚠️ voire des contentieux prud’homaux.

Dans la majorité des entreprises, la période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. 

Toutefois, une convention collective, un accord d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir des modalités différentes.

📌 Référence : article L.3141-10 du Code du travail.

Attention également à l’obligation de l’employeur.

L’employeur ne peut pas se contenter d’attendre que les salariés posent leurs congés. 

Il doit notamment :

• informer les salariés de leurs droits ; 

• organiser la prise effective des congés ; 

• communiquer les périodes de prise des congés ; 

• veiller à ce que les salariés puissent effectivement bénéficier de leur repos.

📌 Référence : article L.3141-15 du Code du travail.

En pratique, les congés non pris peuvent, selon les situations :

✔️ être reportés ; 

✔️ être indemnisés dans certains cas ; 

✔️ ou être perdus lorsqu’aucun report n’est prévu et que l’employeur a bien permis leur prise effective.

Des règles spécifiques existent également en cas :

• d’arrêt maladie ; 

• d’accident du travail ; 

• de congé maternité ; 

• ou de départ du salarié de l’entreprise.

✅ Les bons réflexes avant le 31 mai 2026 :

• vérifier les soldes de congés ; 

• anticiper les demandes d’absence ; 

• consulter la convention collective applicable ; 

• formaliser les éventuels reports ; 

• sécuriser les pratiques RH avant la clôture de la période.

La gestion des congés payés reste un sujet sensible en droit du travail. 

Une anticipation rigoureuse permet de limiter les risques juridiques, d’éviter les erreurs administratives et de sécuriser l’organisation de l’entreprise.

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Jennifer GNOUGNOU – Consultante en Droit Social et Ressources Humaines pour HR and Law Consulting