📌 Réforme des arrêts de travail 2026-2027 : plusieurs changements majeurs que les employeurs et les RH doivent anticiper

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié le régime juridique des arrêts de travail.

La réforme ne se limite pas à instaurer une durée maximale d’un mois pour une première prescription et de deux mois pour une prolongation.

Elle modifie également :

• les modalités de prescription ;

• les possibilités de dérogation ;

• le recours au service du contrôle médical ;

• le régime des indemnités journalières en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

• ainsi que les règles relatives aux visites de reprise.

Voici une analyse complète des nouveaux textes.

I. Le principe : une durée maximale est désormais fixée

Jusqu’à présent, le Code de la sécurité sociale ne fixait pas de durée maximale réglementaire pour un arrêt de travail.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée un nouvel article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Désormais :

• la première prescription d’un arrêt de travail est plafonnée à 31 jours ;

• chaque prolongation est plafonnée à 62 jours.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2026.

Elles concernent les arrêts prescrits par :

• les médecins ;

• les chirurgiens-dentistes ;

• les sages-femmes.

Elles ne sont pas applicables à Mayotte.

II. Ce plafond n’est pas absolu

C’est ici que se situe la principale nuance.

L’article L.162-4-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un professionnel de santé peut dépasser ces plafonds lorsqu’il estime qu’une durée supérieure est médicalement nécessaire.

Dans cette hypothèse :

• la justification doit figurer sur la prescription ;

• le professionnel de santé doit motiver cette dérogation au regard de l’état de santé du patient.

Lorsque des recommandations de la Haute Autorité de santé existent, elles doivent être prises en considération.

Autrement dit :

31 jours et 62 jours constituent la règle de principe, non une interdiction absolue.

III. Qui peut prolonger un arrêt de travail ?

La prolongation peut être prescrite notamment par :

• le médecin ayant établi l’arrêt initial ;

• le médecin traitant ;

• une sage-femme, dans le cadre de ses compétences ;

• un chirurgien-dentiste, dans le cadre de ses compétences professionnelles.

Les règles spécifiques applicables à chaque profession demeurent inchangées.

IV. Les prolongations par téléconsultation restent possibles mais sont encadrées

La réforme ne supprime pas la téléconsultation.

En revanche, elle rappelle que les prolongations réalisées à distance doivent respecter les conditions prévues par le Code de la santé publique, notamment celles de l’article L.6316-1.

Il ne s’agit donc pas d’une liberté totale.

V. Une nouveauté souvent oubliée : le recours au service du contrôle médical

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 introduit une disposition importante.

Lorsque la durée cumulée des renouvellements atteint trois mois, le prescripteur peut désormais solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Cette possibilité vise à accompagner les situations complexes.

Il s’agit d’une faculté offerte au prescripteur et non d’une obligation.

VI. Les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

À compter du 1er janvier 2027, un nouveau plafond de versement des indemnités journalières sera instauré.

La durée maximale sera fixée à quatre années.

Pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation, le salarié devra avoir repris une activité professionnelle pendant au moins douze mois.

Cette mesure ne remet toutefois pas en cause les règles applicables à la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

VII. La visite de reprise évolue également

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 modifie les règles relatives aux visites de reprise.

Désormais, lorsque :

• une visite de préreprise a été réalisée dans les trente jours précédant le retour du salarié ;

• le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement du poste ni du temps de travail ;

la visite de reprise n’est plus obligatoire.

Toutefois, elle pourra toujours être organisée si :

• le salarié le demande ;

• l’employeur le demande ;

• le médecin du travail l’estime nécessaire.

VIII. Les conséquences pratiques pour les employeurs

Les entreprises devront adapter leurs pratiques.

En particulier :

• anticiper des consultations médicales potentiellement plus fréquentes ;

• mettre à jour les procédures internes de gestion des absences ;

• renforcer les échanges avec les services de santé au travail ;

• informer les managers des nouvelles règles ;

• actualiser les procédures RH.

Il conviendra également de ne pas considérer les durées de 31 jours et 62 jours comme des plafonds absolus.

Chaque situation devra être appréciée au regard des justifications médicales prévues par le Code de la sécurité sociale.

Ce qu’il faut retenir

La réforme poursuit un double objectif :

• renforcer le suivi médical des arrêts de travail ;

• maîtriser les dépenses d’indemnités journalières.

Cependant, elle ne remet pas en cause le principe selon lequel la durée d’un arrêt doit avant tout être déterminée par l’état de santé du patient.

Les plafonds de 31 jours et 62 jours constituent une règle générale, mais le législateur a expressément prévu des dérogations afin de préserver la prise en charge des situations médicales particulières.

Références

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 81).

• Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières.

• Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical.

• Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux visites de préreprise et de reprise.

Par Jennifer Gnougnou